Meublés de tourisme – Obligations Administratives Bastia
La Loi Alur du 24 mars 2014 a instauré des modifications dans les procédures administratives de la mise en location saisonnière d’un logement.
Le terme « résidence principale » désigne tout logement occupé pendant un minimum de huit mois par an. La durée maximale de location de ce type de logement est de 120 jours. Au-delà de cette période, il ne sera plus considéré comme résidence principale, et vous devrez entreprendre les formalités appropriées à un autre type de logement.
Cependant, vous pouvez tout à fait proposer sur Airbnb votre résidence secondaire : vous n’êtes pas limité en termes de jours de location.
Néanmoins, certaines villes lancent un plan de régulation des meublés de tourisme : c’est le cas de Bastia où vous devez obtenir des autorisations administratives avant de vous lancer.
Meublé de tourisme - Déclaration à la Mairie de Bastia
Lorsque vous mettez un meublé de tourisme pour la première fois en location à Bastia, qu’il soit classé ou non, vous devez au préalable en informer la Mairie à l’aide du Formulaire Cerfa n°14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ». Cela vous permettra d’obtenir votre numéro d’enregistrement.
Pour information, le défaut de déclaration vous expose à une contravention de 3ème classe soit 450 €.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la réglementation entrée en vigueur le 1er Octobre 2023 : règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durées.
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Le changement d'usage - Délivré par la Mairie de Bastia
Auparavant, ce changement d’usage était exigé dans les villes de plus de 200 000 habitants.
Mais Bastia est désormais considérée en zone tendue.
Vous devez donc obtenir une autorisation de changement d’usage, délivrée par la commune de Bastia pour tout bien, initialement destiné à l’habitation, qui est transformé en location touristique. Elle est nécessaire à compter du 121ème jour de location pour les résidences principales.
Une chambre privée n’est pas considérée comme un meublé de tourisme. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée.
Être accompagné dans ses démarches - Conciergerie à Bastia
Anna Villa est une société de gestion immobilière indépendante à Bastia que j’ai fondé grâce à mon expérience du secteur.
Mes services de conciergerie gèrent tous les aspects de la location saisonnière pour des propriétaires ambitieux qui souhaitent mettre à profit leur bien.
La location saisonnière est un secteur qui nécessite de l’expertise et des connaissances car il est de plus en plus régulé par les communes. Je vous conseille de vous faire accompagner dans vos démarches !
